ZAC Lapuyade – Biscarrosse Mise à jour le 20 mars 2024

Une nouvelle campagne de candidatures va prochainement être relancée.

La réception des candidatures à la SATEL seront ouvertes uniquement du lundi 29 avril 2024 8h au vendredi 17 mai 2024 12h.

Voir dossier ci-joint ou pièces téléchargement avec le lien suivant:

https://www.ville-biscarrosse.fr/actualites/mise-en-commercialisation-de-lots-a-batir-zone-damenagement-concertee-zac-de-lapuyade/

A vendre : Reste 11 terrains sur le Secteur D et 6 terrains sur le secteur E  sur la ZAC Lapuyade à Biscarosse à 290€/m2.

Terrains de 510 à 757 m2, uniquement pour construction d’une résidence principale.

Candidatures soumises à conditions et selon un barème de points établis par délibération de la Commune de Biscarrosse:

Voir pièce: barème d’attribution des lots-délibération du 20 07 2023 et son annexe.

Des clauses anti-spéculatives sont prévues sur ces terrains :

• Obligation de construction dans les 2 ans à compter de la cession du terrain
(restitution du terrain le cas échéant à la SATEL ou à la Commune si la concession d’aménagement venait à être expirée, à son prix d’achat),
• Obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale et interdiction de
location ( 10 ans) à compter de la réception de la Déclaration Attestant !’Achèvement
et la Conformité des Travaux (DAACT) de sa construction en mairie. En cas de non­
respect de cette clause, constaté par tous moyens, la SATEL ou la Commune (en cas d’extinction de la concession d’aménagement) se réserve le droit de résoudre la vente
et de reprendre le terrain, à son prix d’achat, majoré si une construction venait à être
édifiée dessus, auquel cas, s’ajouterait au prix de cession du terrain, les frais de construction sur production des factures justificatives. Pour mettre en œuvre cette
clause de reprise du terrain, la SATEL ou la Commune (si extinction de la concession d’aménagement) devra adresser au pétitionnaire du permis de construire un acte d’huissier. La SATEL ou la Commune, si extinction de la concession d’aménagement,
pourra également choisir de demander au pétitionnaire du permis de construire des dommages et intérêts correspondants à 50% des frais engagés.
Interdiction de revente dans un délai de 10 ans sauf à obtenir une autorisation préalable de la SATEL ou de la Commune, subordonnée à la justification d’un motif économique et familial grave, ou présentation d’un acquéreur remplissant les critères pour bénéficier de l’accession aidée et s’obligeant à reprendre les engagements souscrits. Dans le cas de force majeure lors de la revente par les acquéreurs, les lots seront soumis à une clause d’agrément de prix : les vendeurs devront obtenir l’accord de la SATEL ou de la Commune (si la concession d’aménagement a expiré) sur le prix de la vente avant toute cession. Le prix de vente maximal sera déterminé par l’addition du prix d’achat du terrain, des frais et taxes sur l’acquisition, du coût de la construction et des aménagements revalorisés en fonction de l’indice du coût de la construction.

La SATEL ou la commune bénéficiera d’une priorité d’achat au cas où l’acquéreur déciderait de revendre son bien pendant les 10 années, à compter de l’acte authentique d’achat. Le prix maximum de la revente La SA TEL ou la commune sera fixé comme suit : prix de cession du terrain défini dans l’acte d’achat conclu avec la SATEL, et majoré de tous les frais de construction du bien immobilier bâti, sur production des factures produites par le constructeur, réactualisé en fonction de l’indice du coût de la construction.